Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 17 juin 2025.

[Q] [R] né le 24 Août 1992, demeurant [Adresse 4] non comparant Mme [I] [H], demeurant [Adresse 4] non comparante DÉBATS : 09 Avril 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG

Après déclaration préalable du 15 décembre 2023 déposée par le concluant le maire de [Localité 2] avait rendu un arrêté de non opposition en date du 27 février 2024 par lequel il ne contestait pas le changement

L’éventuel nouveau bail de cette société n’est pas non plus produit.

Sur l'annulation du commandement de quitter les lieux : La société en nom collectif HAYWEN ne produit aux débats aucun commandement de quitter les lieux.

Celui-ci a émis un avis technique le 30 novembre 2020, avis qui a eu pour conséquence l’arrêt du chantier. M.

Par ordonnance du 8 août 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [G] [V]. Monsieur [G] [V] a interjeté appel par acte du 20 août 2024.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

renouvelable et non reconductible.

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I.

Elle ne conteste pas non plus être sans droit ni titre depuis le congé délivré mais rappelle être dans les lieux depuis 12 ans.

Elle sollicite le règlement de réparations locatives à hauteur de 17 317,14€, sans déduction dépôt de garantie non réglé à l'entrée dans les lieux.

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 _________________________

La somme principale de 8.874,93 euros arrêtée au 31 décembre 2025 au titre des charges de copropriété et des provisions échues ; . Les provisions non encore échues pour 2026 exigibles ; .

fait citer, par exploits du 15 juin 2021, Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en son nom personnel

Enfin, faute de pouvoir exercer son activité dans les locaux en raison de l’annulation de l’arrêté, il y a lieu de considérer qu’un élément essentiel du contrat conclu en vue de cette même exploitation

En l'espèce, il y a lieu de relever que la S.A.

lieux.