Il soutient que son recours à l’encontre de son employeur n’est pas prescrit.

En l'espèce, la décision rendue par la commission a été notifiée à Mme [C] le 3 novembre 2023 et elle a formé un recours par courrier expédié le 6 novembre 2023.

La SCI RIO IMMO a interjeté appel de cette décision, et le recours est actuellement pendant devant la cour d’appel de PARIS.

comparant, ni représenté S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Enfin, elle met en exergue sa rémission et le redressement de sa situation.

Elle soutient que l'arrêt du 29 octobre 2013 est irrévocable.

Monsieur [H] a été en arrêt de travail du 9 novembre 2020 au 31 janvier 2022.

En l’espèce, la Caisse soulève l’irrecevabilité du recours formé par la société [5] pour cause de forclusion.

La juridiction examinera donc seulement le recours de Madame [S] à l'encontre du rejet de sa demande d'AAH.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Monsieur [B] [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, qui par décision du 7 octobre 2022, notifiée le 8 décembre 2022, a confirmé le taux à 15%.

Régulièrement assignée à étude, Mme [F] [J] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle elle a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 30 euros par mois

[P] [I] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle il a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer et des charges.

Son recours est donc recevable en la forme. II.

Madame [K] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, qui par décision du 8 mars 2022, notifiée le 5 mai 2022, a maintenu le taux à 10%.

Elle a exercé un recours par courrier déposé au secrétariat de la commission de surendettement le 1er décembre 2023 en indiquant qu'elle souhaitait que ses dettes soient effacées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, " une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un

Monsieur [L] [Z] a formé un recours auprès de la Commission de recours amiable ([10]) qui, par décision du 23 décembre 2021 notifiée par courrier daté du 28 décembre 2021, a rejeté sa réclamation.

Par requête reçue le 22 novembre 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [D] [L] a saisi cette juridiction aux fins de contester la décision de la caisse et de la commission médicale de recours

Par note en délibéré reçue au greffe le 30 janvier 2026, ladite pièce a été produite.