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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
8 avril 2025
Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db098
9 avril 2025
9 avril 2025
R.133-6 du code de sécurité sociale ; condamner Monsieur [Y] [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile; rappeler l’exécution provisoire de la décision à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635291ee4b5292aaa65f7ef
2 mai 2024
2 mai 2024
Ledit article précise que sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code du commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils
Source officielleSaisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4f1
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit également que : -la partie saisie ne peut utilement contester la qualité à agir du créancier poursuivant en se fondant sur les articles 1321 et 1322 du Code civil -la remise de ce bordereau
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officielle1ère Chambre
69fa6837cdc6046d47b799b1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[A] [D] - [B] [G] soulève l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer au titre du RCS en application des article R. 123-139 et L.123-3 du code de commerce.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d689f19e8c50f8bf82
10 octobre 2024
10 octobre 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleTroisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.132-23 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c285675782d5f06e572d3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbbba9d5adc26061efd2
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui
Source officielleTroisième Chambre
68e88b793ea43407b9fbb7a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 197 La société MAAF ASSURANCES SA recherchée en sa qualité d’assureur de la société MCT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Source officielle1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] portant sur un immeuble de 131 logements sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 13].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69736aeccdc6046d476a2a8b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, • Donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er mai 2022 en fonction des indices applicables, • Rendre compte du tout et donner
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dérogation à cet article, les articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce prévoient que le loyer des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
2 avril 2026
L.132-16 du code de la consommation, et des articles 6, 1128 et suivants, 1162, 1178, 1302 et suivants et de l'article 1240 du code civil, de : - Déclarer recevables ses demandes ; À titre principal
Source officielleJEX
6a0f70cbcdc6046d477e04c9
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielleChambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite
Source officiellePage 9 sur 132