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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
69654f77cdc6046d47103435
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que conformément aux statuts de la société (article 15) et à l'article 1870-1 du Code civil, la société se poursuit de plein droit entre les associés survivants et les héritiers du défunt sans
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba0bfd75b73b3e440a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la validité du congé pour vente délivré le 06 septembre 2023, Aux termes de l'article 15-I alinéa 1er de la loi 89-462 du 06 juillet 1980, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé
Source officielle18° chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le respect de ce délai est impératif, et à défaut des conclusions postérieures pourront être déclarées irrecevables en application de l'article 15 du code de procédure civile ou une clôture pourra être
Source officiellePCP JCP fond
662bf143e266e89ef1189dc6
26 avril 2024
26 avril 2024
exécution provisoirela condamnation de son adversaire aux dépens ; Monsieur [N] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie : MOTIFS Attendu que l’article
Source officielleTPTG
69742379cdc6046d47802cd5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, la présente affaire étant susceptible d’appel. 1 ) Sur la validité du congé : L’
Source officiellePCP JCP fond
6633da4bc0d3e3fe99d17ade
30 avril 2024
30 avril 2024
échéance Attendu que Monsieur [T] locataire représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie ne conteste pas la délivrance du congé mais sollicite des délais pour quitter les lieux Attendu que l’article
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686846aa4965b5d9df328013
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au surplus, dans le cadre d’une enquête policière, l’article 15-5 du Code de procédure pénale institue, pour le fichier TAJ, une présomption légale d’habilitation si bien que l’absence de mention de cette
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe27b44a8f27d43c2dfc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le locataire se maintient dans les lieux et en vertu de l’article 15-2 de loi du 6 juillet 1989 le bailleur demande son expulsion.
Source officiellePCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1c78
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions ils font valoir au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le congé a été délivré frauduleusement par Madame [I] [S] en contournement de leurs droits, qu’elle
Source officiellePCP JCP fond
663136fa19f939ca6242dc73
26 avril 2024
26 avril 2024
[X] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris au visa de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 afin de voir : Débouter Monsieur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b5db5098996d59fb24
8 avril 2024
8 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente signifié à Monsieur [K] [X] le 18 mai 2022 a pris effet le 31 mai
Source officiellePCP JCP référé
6585e2af638cf45b25ce6aef
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : I.
Source officielleJCP
6865779c72b7e1b6bf1d6a36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
requise lorsque l’action introduite par le bailleur tend à la reconnaissance de la qualité d’occupant sans droit ni titre du locataire ; Sur la validité du congé Aux termes du paragraphe I de l'article
Source officiellePremière Chambre
67ec4260dd062d9f810e56dc
1 avril 2025
1 avril 2025
* Sur l'absence de désignation de secrétaire de séance L'article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose que :"Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
26 mai 2026
Il considère dès lors que le départ précipité des consorts [Q] n’est pas justifié et qu’ils sont redevables d’un préavis de trois mois au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleSection des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41b1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de condamner la commune de BONNEUIL SUR MARNE à trouver à l'association BON OEIL BON CHAT d’autres locaux L’article 15 de la convention de mise à disposition prévoit en son article 15 –
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904bc74f11989f34d3279
18 avril 2024
18 avril 2024
En réponse aux écritures adverses, elle fait valoir que le congé pour pour vendre a été valablement délivré au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le délai de six mois
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e375dc35c03afb70c7b7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c48c07170de10e69537
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ledit congé conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 comportait une offre de vente au locataire à hauteur de 60.000 euros pour l’appartement et 290.000 euros pour la maison entière
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
conditions de la vente ainsi que la reproduction des termes des cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi précitée.
Source officiellePage 9 sur 2409