805 du Code de Procédure Civile.

Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile.

[G] [U] (assignation délivrée à la société civile immobilière THE MAURIANDAU le24 mai 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 1582 et suivants du Code civil et des dispositions du décret du

code de procédure civile.

[C] [W], il n’y a pas lieu de faire application de l’article 699 du code de procédure civile à leur égard.

du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

32-1, 64 et 700 du Code de procédure civile, au visa des articles 815 et suivants, 1240, 1353, 1366, 1369, 1583, 1599 et 1984 du Code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de bien vouloir :

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [Y] [N] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1373 du code de procédure civile.

Enfin, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En défense, la société LDLC [N] et la société GROUPE LDLC, au visa des articles L 216-1 et L 216-2 du code de la consommation, 328, 329 et 700 du code de procédure civile, et 1104 du code civil demandent

[V] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil, de: - Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M.

700 du Code de procédure civile.

1582 et 1583 du code civil, et les époux [B] ont signé tous les avenants et le protocole confirmant la levée de la condition suspensive de financement, - conformément à l'article 6 de la loi Hoguet,

civile.

générales de vente, des articles 1104, 1591, 1650 et suivants du code civil, courant à compter du 9 août 2023, date de la mise en demeure ;au paiement de la somme de 185,42 euros au titre de la clause