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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69d019efcdc6046d470641af
3 avril 2026
3 avril 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le celle-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux
Source officielle1/2/2 nationalité B
6633d9f7c0d3e3fe99d16c31
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
4 avril 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3c204c0caeeb99209a
24 avril 2024
24 avril 2024
[O] [J] se disant né le 24 février 1989 à Waoundé (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
18 du code civil et ce depuis sa naissance le 29 septembre 1986.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192050ddb77892695c507
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a adopté l'enfant [U] [J] le 20 octobre 2009 et rappelle les dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [Y], se disant né le 16 décembre 1981 à [Localité 3] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
8 janvier 2026
18 du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ee4b5292aaa662424
10 avril 2024
10 avril 2024
18 du code civil, faute de production d’un acte de naissance probant.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e8342d338c20d31472
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[P] [F], se disant né le 24 avril 1989 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5533cdc6046d477be5d1
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] [X], se disant né le 1er août 1983 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dc3
25 avril 2024
25 avril 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [Z], se disant né le 6 avril 1988 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bd9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F] [S], se disant né le 7 août 1972 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d9503ecdc6046d47ce9b00
10 avril 2026
10 avril 2026
[R] [O] [U], se disant né le 23 janvier 1985 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fdb9f94e984650cfb4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c990f1d01e3c86f083aa
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[S] [E], se disant né le 21 août 2002 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 1830