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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 3
6978d3bbcdc6046d47e02841
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement des charges Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : les charges générales
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e4364d681ed727f2a69ddd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé
Source officielleCharges de copropriété
67f95ed90ea89248182a5b5c
10 avril 2025
10 avril 2025
l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - 3.000 € au titre de dommages-intérêts ; - 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104402c5b8c8ca161750
2 avril 2025
2 avril 2025
[J] [H] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e0418974e929a9d8fd4bef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697bae7acdc6046d47296ab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères, REJETTE la demande présentée
Source officielle1ère Chambre
6627e42442439575e2f530ad
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la condamnation au paiement du montant des charges impayées En application de l’article 10 alinéas 1er et 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930fac839fdebfb0fce2
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les co-propriétaires sont tenus de participer
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930fac839fdebfb0fcea
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les co-propriétaires sont tenus de participer
Source officielle8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article 43 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841b264fe014c41c1966
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2013, et des 1er et 2ème trimestres 2014 ; Vu l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle la caisse et l’opposante, représentée par avocat, ont repris leurs écritures,
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
671025fef94f087ca440ecf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c899
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] sera en outre dispensé de contribution aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557
Source officielleChambre 0 REFERES
69dd4efacdc6046d4720a1d8
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4] (84): En application de l’article 10 de la loi N°65-557 du
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88bb23ea43407b9fbcc07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la nullité de l’assemblée générale du 31 octobre 2023 L’article 15 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose qu’au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des
Source officielleChambre 1 section 8
69dd4229cdc6046d471fb6ba
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8bc7fb573af316027cf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce, le loyer de renouvellement à effet au 1er juillet 2020, doit être fixé à la valeur locative - fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé à compter du 1er
Source officielleChambre des référés
662a87d7c8a1343b8cd516ed
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut
Source officielleChambre des référés
662a8811c8a1343b8cd5181d
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896b38de0398b515c4d4
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, " les co-propriétaires sont tenus de participer
Source officiellePage 9 sur 92