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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e1cdc6046d471ea2c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] et Mme [G] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me Yannick CAMBON, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, - RAPPELER que l’exécution provisoire

Source officielle

Page 9 sur 1907

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a5cdc6046d47cf06b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER – PRENEUX, avocat

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f269

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46f8b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d09659c33be7966c9a6fd4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [W], partie succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, et il sera accordé à Maître Sandrine MARTIN-SOL le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f55cdc6046d473cccbd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélien Frelin, avocat au Barreau de Paris, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bf1c3411ff3457b9f7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fd8f1238de0398b5179b0f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dépens dont distraction au profit de la SELARL MBS Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65c13022d4f3671a27f6a789

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

700 du code de procédure civile ; - les dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civils

69742198cdc6046d47801265

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE – LE GLEUT, en application de l’article 699

Source officielle
TJ

Référé président

69655ab2cdc6046d4710f0d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4f3033cf481c39a315a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea008cdc6046d473dfb5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38c1dd062d9f810e3653

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens à recouvrer directement par Maître Nathan HIRSCH conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers des dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL Emmanuelle BOURDON – Céline BART, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99519cdc6046d47d3c23d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696418af5112d8edd059077

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a7228119c9031f6789

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle