73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire, A titre liminaire

du code civil espagnol.

NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’URSSAF [9] a délivré une contrainte le 24 juin 2024 à la S.A.S. [8] d’un montant total de 4 913 € représentant

J] [K], En l’absence d’indivision successorale, - REJETER son action en compte et liquidation et partage de la succession, Vu l’article 913, 920 et 924 du Code Civil, - ORDONNER la délivrance, par

, débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SDC [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CONCILIA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 520 911 553, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 4], agissant

700 du Code de procédure civile outre les dépens d’incident, Elle soutient que l’article 1005 du Code civil n’aurait pas été intégré dans l’ordonnance du juge de la mise en état et que la saisine (art

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure

[Localité 6] REALISATION, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 911 582 492 au capital social de 10.000 euros dont le siège social se trouve à [Adresse 2] à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00597 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C6UN Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du

1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 6],

700 du code de procédure civile ; - condamne MANCHE HABITAT à leur verser une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.