AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c7ecdc6046d4781a0f0
9 avril 2026
9 avril 2026
233 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 Avril 2025, DÉCLARE Madame [G] [R] épouse [Z] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation
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Chambre Civile 2
668840dc342d338c20d3e469
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, Sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Condamner la SAS AGRIPRO à payer à la SCI [B] [I] la somme de
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