AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
6736523a944f91b65d3a24d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.
Source officiellePage 9 sur 80
Troisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.
Source officielle