II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture

15 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [L].

Aux termes de l'article R 642-29 -1 du Code de commerce, le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai

Le 21 mars 2017, la SCI Les Bains a saisi le juge commissaire d'une demande fondée sur l'article L.642-12 3°du code de commerce aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

L. 622-21 du code de commerce.

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

L 622-20 et L 641-4 du code de commerce.

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

suppléant ; Nomme la SELARL EKIP’, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de mandataire liquidateur et désigne Maître [B] [I] comme celui des associés qui conduira la mission au

comme prévu à l’article L. 622-14 du code commerce.

L.643-9 du Code de Commerce.

L.642-7 du code de commerce, "Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce