2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

du fait de sa résistance abusive, -condamner de Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil. Les manquements dont Mme [F] veuve [M] [O], M.

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

Les articles 1217, 1224, 1227 et 1128 du Code civil prévoient la possibilité de résolution judiciaire d’un contrat. En l’espèce, les parties ont conclu un contrat d’entreprise en date du 18 mai 2021.

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

En revanche, ils ne permettent pas, par analogie avec l’article 1222 du code civil, d’être autorisé à exécuter soi-même l’obligation défaillante.

ou d'une décision de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224 et 1227 du code civil.

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

[R] [O] [F] [Y] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir, au fondement des articles 1101 et suivants, et 1222, alinéa 1er du code civil, que d’importantes réserves avaient été mentionnées dans le procès-verbal

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (articles 1224 et 1227 du code civil).

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des