L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du Code civil

PATRIMONI GROUP demande au tribunal de : Vu le bail de courte durée en date du 1er octobre 2020, Vu les articles L. 145-41, L. 622-17 et suivants, L. 641-1 et suivants, dont L. 641-13, du code de commerce

En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations

SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.

* DIT que le mandataire liquidateur procédera à la reddition des comptes, conformément à l'article L 643-10 du code de commerce.

L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.

Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition

L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier

titre de l’article 700 du code de procédure civile.