I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

(PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ; • Déclarer que l’expert devra établir un état récapitulatif de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de

Madame [G] était hospitalisée du 11 au 19 septembre 2017 à la clinique [Etablissement 1] puis transférée à la clinique [Etablissement 2] pour rééducation où elle restait jusqu’au 7 décembre 2017.

et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins; 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;   5.

Un certificat médical initial du même jour, établi par un médecin du centre hospitalier de Caen, accompagnait cette déclaration et mentionnait une “fracture ouverte calcaneum droit en médial cauchoix 2

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

[W] a été hospitalisée du 30 mai au 6 juillet 2023 au sein de l’unité pédiatrique de l’hôpital [10].

En application des dispositions de l'article L.1142-1 paragraphe I, alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de

[Z] [C] a contesté la décision de la commission, indiquant qu'il était hospitalisé en raison d'un état dépressif important et se trouvait en arrêt maladie depuis le mois de juin 2023, de telle sorte que

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toutes mesures d’instruction légalement admissible dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d

Sur le fondement de ces articles, Mme [D] [X] sollicite la condamnation de M.

Prise en charge par un équipage de la sécurité civile de [Localité 21], elle a été transportée à l’Hôpital [17] et y a été hospitalisée du 17 octobre au 19 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d