L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE recevable la demande de M.

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE recevable la demande de Mme [V] [M] ; DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [V] [M] est en droit de percevoir

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles Déclare recevables les demandes de Madame [P] [F] Rejette

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Monsieur [B] [F] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [B] [F] est en droit

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code de la sécurité sociale, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article D.821-2 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

L.8221-1, 1° du code du travail qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5.

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code de la sécurité sociale, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [E] [I] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [E] [I] est en droit

Sur le fond : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 22 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R 142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU le décret N° 2007-1574 du

, L.821-2, R.821-5, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ; L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-8-1, , D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [Y] [D] Rejette la demande de Madame [Y] [D] Dit que les frais de consultation médicale seront pris

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [L] [M] Rejette la demande de Madame [L] [M] Dit que les frais de consultation seront pris en charge