CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
67801b759c3ba90f51dc153b
9 janvier 2025
reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre
65c13025d4f3671a27f6ada2
30 janvier 2024
; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes
670d5b2addfc18ec235ab8e7
10 octobre 2024
; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes
Pôle social
65b2b26efd6229a4e58a22ed
15 janvier 2024
Il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue. 3°) La
JAF section 3 cab 4
65b4070a753f879640d60915
25 janvier 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant
2EME CHAMBRE
67881286c21c0e53e7909472
sur l’enfant mineure, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : - associer l’enfant
CTX PROTECTION SOCIALE
67f426174e0040aa3736037b
7 avril 2025
[R] [J] et Mme [K] [V] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le refus d’attribution du complément 2 de l’AEEH.
66352741e4b5292aaa65eb84
8 avril 2024
à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, b) d'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps
2EME CH CABINET 2
696553f3cdc6046d4710801d
12 janvier 2026
vie de chacun, le rôle et la place de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire
JAF section 4 cab 1
6977e98bcdc6046d47ce6981
; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
2ème chambre cab. D
697be3e8cdc6046d472d33d0
4 avril 2025
CONSTATE que Madame [H] [T] et Monsieur [D] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe805a
4 juillet 2024
à l’égard de l'enfant [L] [N], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 16] (Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [P] [N] et Madame [B] [S] ; RAPPELLE que l’autorité parentale
682e186100b520043632f87d
sur l'enfant [T] [U], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8], par ses parents, Monsieur [B] [U] et Madame [E] [V] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant
Chambre 4/section 4
65b947305a029d9e20d7fe33
sur [C] [H] né le [Date naissance 5] 2011 et [V] [H] née le [Date naissance 6] 2017 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les
670eaca51c3411ff34513e70
14 octobre 2024
sur l'enfant mineur [X] [E] [D] née le [Date naissance 5] 2006 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice en commun de l’autorité parentale, il appartient aux
6643a657da34cf7c590a9250
22 avril 2024
; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes
JAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d6a9
23 janvier 2024
est exercée en commun par les parents à l'égard de l'enfant mineur [U] [S]-[D], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 10] (Pologne) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique
JAF CABINET 3
69ea8987cdc6046d474e209c
3 avril 2025
, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
JAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e774c
7 janvier 2025
les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment
6643a64ada34cf7c590a90d5
sur les enfants [A] [T] et [H] [T] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
Page 9 sur 111