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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité Par application de l’article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité
RETENTION ADMINISTRATIVE
6775be19d62df49dedbc7003
1 janvier 2025
Par ailleurs il ressort du procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire le 28 décembre 2024 que le procureur de la république de permanence a été avisé à 15h25 du placement rétention administrative
J.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
3 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son
JLD
668308ecd7288dcb2a06e6ab
1 juillet 2024
Il a indiqué dans son audition qu’il ne souhaité pas exécuter la mesure d’éloignement. Il y a un risque avéré au dossier.
677c41e56f491b6d26391e5d
5 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/29 Appel des causes le 05 Janvier
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
65c52a8890e44c41e7b3f385
5 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADL ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
661ec210a0f6350336350b2c
11 avril 2024
, Monsieur [S] [Y] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Hervé Roméo WATAT son conseil commis d’office ; Le rappel des droits
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
En voter qualité de juge judiciaire vous jugez de la régularité du placement en rétention. C’est au moment de l’audition que la personne peut faire valoir des éléments de sa situation personnelle.
6627fc8642439575e2f7b429
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.
6627fc8842439575e2f7b458
6622b685c91e3bdd7a88d85b
18 avril 2024
6622b689c91e3bdd7a88d98e
17 avril 2024
661ec209a0f63503363509b4
12 avril 2024
661ec20ba0f6350336350a64
65a192020ddb77892695c4a7
12 janvier 2024
65c3d9f3c432ce7d11a701d2
1 février 2024
66158798db5098996d5ad80b
9 avril 2024
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