L’article 117 du même code liste les irrégularités de fond pouvant affecter un acte de procédure : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie, le défaut de capacité ou

Selon l’article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant

Au titre de l’article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : -le défaut de capacité d'ester en justice ; -le défaut de pouvoir d'une partie

Luxembourg La SCI VILLA SCALA demande l’application de l’article 117 du code de procédure civil qui dispose : “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

ou de pouvoir de représentation d'une personne morale comme une irrégularité de fond, le défaut de capacité d'ester en justice pouvant être relevé d'office par le juge.

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une

MOTIFS 1- Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, " Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester

L'article 117 du code de procédure civile dispose quant à lui que " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice, - le défaut de

Et l'article 117 prévoit que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant

Aux termes de l’article 117 du même code, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une

- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».

Par ailleurs, l'article 117 du même code dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie

d'ester en justice, compte tenu de son décès préalable, ainsi que la nullité des actes de procédures subséquents le concernant.

Par ailleurs, l'article 117 du code de procédure civile prévoit que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir

. *** L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

Sur l’exception de procédure Aux termes des dispositions de l’article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.”

Sur la qualité pour agir de la société AM [F] [G] : Selon l'article 120 du Code de Procédure Civile, " Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ".

en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] défaillant S.A.

en cas de démonstration d’un grief, et ce, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public conformément à l’article 114 du même code, alors que les secondes (à savoir le défaut de capacité