La date du délibéré a été fixée au 08 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Réalisé en exécution d'une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.

En effet, le contrat qualifié de « renouvelable » permet en réalité des utilisations indépendantes fonctionnant comme un contrat de prêt personnel, avec un taux fixe et des échéances fixes.

L’avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Il exclut des travaux les sanitaires et la terrasse extérieure, qui présentent aussi des fissures, mais très fines et sans désaffleurement.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

de caractère réel et sérieux.

C’était donc à madame [O], et non à l’URSSAF ou au centre des impôts, d'informer l'IRCEC de ses éventuels changements d'adresse, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01228 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QP MINUTE N° : 26/915 S.A.

En revanche il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais de suite, dans la mesure où le demandeur ne justifie pas de leur caractère nécessaire à ce stade.

, de manquements aux règles de l’art ou aux prévisions contractuelles: -Malfaçons : trous dans le placoplâtre ; luminaires gamelles -Non-façons : plinthes et baies fixes en façade -Manquements aux règles

[V] [X], Mme [H] [T] et leurs filles Mme [D] [T] et Mme [F] [T] épouse [W] sont les actionnaires de la SCI Foncière du Cap Ferrat constituée le 22 mai 2013.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie précise que la pénalité peut être fixée entre 317 € et 30 961,20 €.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01159 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AS MINUTE N° :26/906 S.A.

En l'espèce, la SELARL FIDES conteste le caractère privilégié de la créance des époux [B] qui est incontestablement née après l'ouverture de la procédure collective, puisque l'arriéré de loyers, selon

fixée à 0,4 % des salaires.

Si cette clause prévoit une mise en demeure préalable à la résolution du contrat de crédit, elle ne fixe aucun délai permettant au débiteur de régulariser sa situation.

autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.