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12 150 résultats pour « causes de préjudice distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

697a0202cdc6046d47f95f9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il allègue que la résistance abusive des défendeurs lui cause un préjudice distinct de celui qui peut être réparé par l’allocation d’intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e5c8a1343b8cd5f972

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714b79d7e316eba79aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

CONDAMNER la SCI PHILIPPE AUGUSTE à régler à la société AGEMA la somme forfaitaire de 3 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive et du trouble qu’elle a causé ayant entraîné

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Conformément à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c171b7735881a7c25b9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae70e97b8c18299795dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [U] de sa demande de paiement de la somme de 4 236 €, DIRE ET JUGER que les situations des 3 décembre 2019 d’un montant de 874.50 € et du 2 octobre 2019 pour un montant de 1 798.46 € (dans le cas

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd54cdc6046d47af59b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c7acdc6046d4725be5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd7d1ffbed0eed8d02b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la réparation du préjudice subi par Monsieur [T] [V] : Le demandeur expose que le retard de paiement de la défenderesse lui a causé un préjudice distinct de ce simple retard, en ce que, percevant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3426d3730576e94067c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, en cas de mise en cause de la responsabilité de la société Immobilière CL, elles relèvent que la franchise contractuelle du contrat d'assurance et le plafond de garantie sont opposables

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Conformément à

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231bcdc6046d475c4f41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154c74e929a9d8fa3d7d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RENO-FACADE est redevable des pénalités calculées sur une période de 382 jours de retard à la date du 15 février 2024, soit 19.100 € ; - l’inexécution des travaux dans le délai contractuellement stipulé a causé

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0939cdc6046d475a5dd1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491dca73a1c9dee8b95c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En conséquence, son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, est tenu d’indemniser les préjudices causés à Madame [B] [G].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c8ccdc6046d4725bfac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts du Syndicat des Copropriétaires L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66902765766d1156dbbf182b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Son assureur considère que la MAF ne démontre pas qu’il a fait preuve d’une résistance fautive lui ayant causé un préjudice distinct de celui du refus d’indemniser au titre du contrat d’assurance justifiant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866db9ed33109fd079b3b59

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle

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