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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
697a0202cdc6046d47f95f9c
8 janvier 2026
Il allègue que la résistance abusive des défendeurs lui cause un préjudice distinct de celui qui peut être réparé par l’allocation d’intérêts au taux légal.
Chambre 5/Section 2
662a99e5c8a1343b8cd5f972
25 avril 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
7ème chambre 1ère section
65e7714b79d7e316eba79aa3
9 janvier 2024
CONDAMNER la SCI PHILIPPE AUGUSTE à régler à la société AGEMA la somme forfaitaire de 3 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive et du trouble qu’elle a causé ayant entraîné
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Conformément à
PCP JCP fond
66197c171b7735881a7c25b9
12 avril 2024
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Pôle Civil section 1
68f2ae70e97b8c18299795dc
3 juillet 2025
Monsieur [U] de sa demande de paiement de la somme de 4 236 €, DIRE ET JUGER que les situations des 3 décembre 2019 d’un montant de 874.50 € et du 2 octobre 2019 pour un montant de 1 798.46 € (dans le cas
3ème Chbre Cab A3
69d7fd54cdc6046d47af59b4
9 avril 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence
3ème Chbre Cab A2
6a173c7acdc6046d4725be5c
26 mai 2026
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence
3ème Chbre Cab B4
670d5fd7d1ffbed0eed8d02b
10 octobre 2024
Sur la réparation du préjudice subi par Monsieur [T] [V] : Le demandeur expose que le retard de paiement de la défenderesse lui a causé un préjudice distinct de ce simple retard, en ce que, percevant
2ème Chambre
687aa3426d3730576e94067c
Subsidiairement, en cas de mise en cause de la responsabilité de la société Immobilière CL, elles relèvent que la franchise contractuelle du contrat d'assurance et le plafond de garantie sont opposables
68ed45f50da7cb996dc95c81
4ème Chambre
6a0e231bcdc6046d475c4f41
20 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
6ème chambre 2ème section
68e0154c74e929a9d8fa3d7d
3 octobre 2025
RENO-FACADE est redevable des pénalités calculées sur une période de 382 jours de retard à la date du 15 février 2024, soit 19.100 € ; - l’inexécution des travaux dans le délai contractuellement stipulé a causé
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Référés Cabinet 2
6a0e0939cdc6046d475a5dd1
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491dca73a1c9dee8b95c
6 janvier 2025
En conséquence, son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, est tenu d’indemniser les préjudices causés à Madame [B] [G].
6a173c8ccdc6046d4725bfac
Sur la demande de dommages et intérêts du Syndicat des Copropriétaires L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Quatrième Chambre
66902765766d1156dbbf182b
11 juillet 2024
Son assureur considère que la MAF ne démontre pas qu’il a fait preuve d’une résistance fautive lui ayant causé un préjudice distinct de celui du refus d’indemniser au titre du contrat d’assurance justifiant
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
4ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b59
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts
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