Elle rappelle que toute personne présentant une maladie ou pathologie n’entre pas pour autant dans le champ du handicap.

Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 07 Juillet 2025.

La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Le champ d'application de l'accord concerne la société [C] Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière à

ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, absence à l’audience des débats DEFENDERESSE Société TEP ETANCHE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 842 351 223 dont le siège social est sis 62 Rue des Champs

DÉBATS A l’audience publique du 02 Avril 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu sur le champ le Jugement suivant : JUGEMENT - contradictoire, - en premier ressort

DÉBATS A l’audience publique du 02 Avril 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu sur le champ le Jugement suivant : JUGEMENT - contradictoire, - en dernier ressort

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

2] représenté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364 DÉFENDERESSE Société ODIL GERBER [Adresse 4] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements ou les sommations de payer, ou les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire.

ARTI CHAPE FLUIDE (BATI POSE) S.A.

La SMABTP a exposé que la société ETS MINER a sous-traité la mise en oeuvre de la chape liquide à la société BPR CONCEPT CHAPE, assurée auprès d’AXA France IARD.

pour la pose de la chape.

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du

[R] demande au tribunal de : - dire que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée

le débiteur demeure à l'étranger en application de l'article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.