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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c52a8990e44c41e7b3f3ad
5 février 2024
la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait
6a0f5469cdc6046d477bd6a2
20 mai 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
66884919342d338c20d4ffcb
5 juillet 2024
[P] après la délivrance de la citation.
Chambre 1- section B
67f04c3402fc178212f871df
2 avril 2025
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
68e9718c3ea43407b9125541
3 octobre 2025
Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction.
JCP FOND
68796cb964dcbd881becfa0f
1 juillet 2025
en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ; Déclare
JCP REFERES
6706f60af1d01e3c86fadb4d
4 octobre 2024
la citation caduque ; Attendu que les demandeurs n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article
PCP JCP fond
678172e86d34da2cbdcda209
7 janvier 2025
de cette non-comparution, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé au juge de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique
6983d8a5cdc6046d47f1cc34
9 janvier 2026
la citation caduque ; Attendu que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article
CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO
6866ed37d33109fd079b6e03
la citation caduque par application [X] l'article 468 du code [X] procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux [X] la protection, DÉCLARE la citation caduque ; RAPPELLE que la déclaration
697ae56dcdc6046d470d5cd6
La défenderesse a demandé au tribunal de déclarer la citation caduque. Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
67f04c3402fc178212f871e3
Chambre 10
68e557cc0e2901d10fa35523
7 octobre 2025
Il expose encore que la convocation a été adressée à l’adresse de location pour laquelle il avait donné congé, de ce fait, il ne pouvait s’y trouver.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee457e08341cb4a8c9f5
9 octobre 2025
Il est rappelé en outre que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement ou des remises et que ces demandes doivent être adressées au directeur de l’URSSAF.
3ème chambre civile
67350387a16106af685e0b40
10 octobre 2024
la citation caduque ; Attendu que la partie demanderesse, non comparante à l'audience, n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête
TPX VER CG FOND
677d82fcb032d83cfd3e830c
6 janvier 2025
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00917 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUFH 72A Demande en paiement des charges ou des contributions CADUCITÉ de CITATION DU
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7b4cdc6046d4759169f
pas été suivi d'effet dans le délai imparti.
Chambre 22 / Proxi fond
68f132ea88dcb0e97e8f9a4e
6 octobre 2025
Greffe, en date du 29.09.2025 pour une audience du 06.10.2025, soit hors du délai légal imparti ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code
6722870f3f64f312698637f9
Ctx Gen JCP
68e88b8e3ea43407b9fbbfd8
8 octobre 2025
assigner les défendeurs ; Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de
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