24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ?

14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

, conformément au III de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, est sans incidence sur : > i) la nécessité de mettre en place en urgence des étais dans le lot situé au rez-de-chaussée appartenant à

25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

Selon l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’ordonnance du 28 Mai 2020, DIRE recevable et bien-fondé Monsieur [O] en son intervention volontaire ; CONSTATER

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

26 de la loi du 10 juillet 1965.

10 juillet 1965.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

D’autre part, il invoque l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, pour affirmer qu’aucune somme ne saurait lui être réclamée, à tout

- 72 € en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas contestée .

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version résultant de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

justice et de recouvrement prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 M.

Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs