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202 résultats pour « commande d'un autocar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assemblée générale vote la demande de Madame [L] de faire sommation aux copropriétaires qui ont transformé leurs mansardes en studio afin de nous préciser : Comment sans toucher aux parties communes,

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La délivrance du bien acquis doit être conforme en ce sens que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f420cdc6046d47aeb2eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils exposent que le changement de chaudière n'est prévu que pour l'eau chaude , sans lien avec la décence des lieux, que les autorisations citées par Mme [G] [J] ne sont pas nécessaires , que seule la

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas caractérisée : l'absence d'occupation effective des lieux par le preneur prive sa demande du caractère d'immédiateté et de nécessité qui fonde l'intervention

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [N] a cédé son droit bail à la SARL l’Imprévu, après avoir obtenu l’autorisation de l’AP-HP par lettre du 25 juin 2002.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et rappelés dans les énonciations du cahier des conditions de vente.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’immeuble ou aux parties communes.

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TJ

Chambre 9

69d987f9cdc6046d47d2e931

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et l’intérêt commun justifient que l’un des co-indivisaire soit autorisé à agir dans l’accord de tous.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une autorisation de permis de construire a été délivrée par la mairie d’[Localité 8] en date du 16 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un bon de commande n° 20240901 en date du 4 octobre 2024 a été adressé par la SAS LES ECURIE DE L’ETANG pour un montant total de 175 200 € TTC. La commande a été confirmée par la SARL [M].

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel d'1 % chaque mois commencé étant dû prorata temporis ».

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TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires demeure compétente pour aménager les conditions de jouissance des parties communes, notamment en octroyant un droit de passage sur les parties, soit

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

copropriété, le nouveau syndic des copropriétaires aurait constaté que le cabinet [U] [B] avait procédé à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la copropriété, et ce, en l’absence de toute autorisation

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TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c04fcdc6046d472bf1ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

18/05/2026 à Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le contrat de bail prévoyait, en outre, les clauses spécifiques  suivantes : autorisation d'utiliser le petit chalet en bois rouge se trouvant sur le parking de la maison laisser une servitude de passage

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TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise

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TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b7cdc6046d4791a121

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

travail en lien avec l’accident » et que, bien qu’il ait constaté l’existence d’un état antérieur, « son analyse ne permet pas de déterminer clairement la date à laquelle la pathologie constatée a commencé

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le notaire n’avait procédé à aucune vérification, alors que l’acte spécifiait à titre de condition suspensive l’obtention d’un permis de construire, et que cette condition était impossible à réaliser en

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