AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
7 avril 2026
L’assemblée générale vote la demande de Madame [L] de faire sommation aux copropriétaires qui ont transformé leurs mansardes en studio afin de nous préciser : Comment sans toucher aux parties communes,
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Chambre civile 1
6a0cbeddcdc6046d473b14c3
19 mai 2026
19 mai 2026
La délivrance du bien acquis doit être conforme en ce sens que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée.
Source officielle