EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er février 2023, Mme [S] [W] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11] (ci-après « la commission »).

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2023, Mme [R] [P] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 21] (ci-après « la commission »).

Lors de sa séance du 31 décembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [R] [G].

En l'espèce, lors de la décision de la commission, il avait été retenu que Madame [E] [B] disposait de ressources mensuelles de 2 148 euros.

[C] [Y] [R] assisté par sa curatrice l'association [F] [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").

de surendettement des particuliers de PARIS (ci-après « la commission »).

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois, moyennant des mensualités de 431 €.

Le 5 septembre 2023, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 21 août 2023 et, le 16 octobre 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Les autres créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la commission.

[P] [N] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement justement fixée par la commission à la somme de 459 € par mois.

La banque sollicite l'infirmation du plan de la commission afin d'augmenter la mensualité affectée au remboursement.

Il indique qu’il a été surpris par la rapidité de la décision de la commission.

Le 10 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 46 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 1102 €.

[G] [P] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "). Ce dossier a été déclaré recevable le 21 décembre 2023.

Le 28 octobre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 529 €.

Le 28 mars 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable. Estimant sa situation irrémédiablement compromise, elle a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.