Elle indique avoir été blessée le 27 juin 2024, à l’occasion de son transfert de son lit jusqu’à un brancard réalisé par une salariée de la Polyclinique de [Localité 8] préalablement à cette intervention

par son conseil et a demandé au juge des référés de : A titre principal :Constater qu'aucun reproche n'est dirigé à l'encontre du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE d'[Localité 11] ou de son personnel salarié

et IMADIFF ont toutes deux un intérêt à agir pour contester la validité des opérations de saisie  effectuées tant au sein de la société SEREX qu’au sein de la société IMADIFF.

normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial De la possibilité d’un transfert

d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'inéquitable et que la fixation du montant des sommes allouées au titre des frais exposés relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction : la société LLTR ARCHITECTES, en qualité d’architecte, assurée auprès de la société MAF;la société PROGEPER, en qualité de maître d’oeuvre

Pour autant, force est de constater qu'en l'espèce, les rapports produits comprennent des divergences importantes tant sur l'indemnité d'éviction que sur l'indemnité d'occupation.

Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance

Elle sera également condamnée à payer les frais de signification de la contrainte.

Elle précise que chaque salarié dispose d'un véhicule de fonction contenant notamment un baudrier. En outre, elle ajoute qu'aucune mission de monter sur le toit n'a été donnée au salarié.

Elle sollicite, ainsi, si le tribunal considérait qu'elle était tenue de payer les frais afférents à ses propres chevaux, la condamnation des demanderesses à lui payer la somme de 12 327,13euros se décomposant

Se fondant sur les articles 789, 131-1 et 131-2 du code de procédure civile, la SAS HA Négoce soutient dans un premier temps que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’arrêt de la

La nature des lésions est donc compatible avec la chute décrite par la salariée.

La salariée fait état de douleurs à l'épaule droite, aux cervicales, au poignet droit et pouce, constatée par un certificat médical du 15 janvier 2019.

celle d’un usage normal des matériaux et éléments d’équipements dont est constitué le logement ; de dresser rapport de ces constatations,les condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

[P] [M] (Audiencier), muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

d’expertise ; Condamner le Fonds de garantie au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, et aux frais

L'expert judiciaire [T] a quant à lui estimé dans son rapport que « les désordres affectent l'ensemble du plafond du salon et pour partie un panneau côté extérieur vers la courette de la salle à manger

de signification de la contrainte et la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles.