En l'espèce, pour établir la remise de fonds invoquée entre les mains de la société Cabinet l'Immeuble et la créance qui en résulterait pour elle, la SCI [J] Colonne produit les comptes rendus de gestion

En conséquence, les honoraires appliqués par la société [B] & Fils au terme du compte rendu de gestion du 16 juillet 2024, pour la période du 1er avril au 30 juin 2024, ne trouvent leur fondement ni dans

Même si monsieur [E] ne justifie pas avoir rendu compte de sa gestion à madame [J], ni avoir effectué un rapport écrit, cette négligence est en lien avec un préjudice subi personnellement par madame [J

Sur les retraits opérés sur le compte à des fins personnelles et les frais bancaires générés par la gestion déséquilibrée du compte : La SCI LES TANNEURS sollicite à ce titre la somme de 1300 euros, correspondant

date jusqu'à la décision sur le caractère professionnel de l'accident intervenant au plus tard le 5 novembre 2021 ; - que la société [1] n'ayant pas adhéré aux conditions générales d'utilisation du compte

S’agissant des charges de la copropriété il ressort du compte-rendu de gestion que des sommes de 4 692 euros, pour réparation inutiles du système de climatisation, et de 10 800 euros pour changement du

[L] [R] à rendre compte de sa gestion et à lui verser des dommages et intérêts. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, M. 

En l’espèce, aucun compte annuel de gestion n’est produit.

du même appartement, mandat prévoyant : - une clause de reddition des comptes stipulant que le mandataire effectuera un règlement des dues au mandant chaque trimestre, ainsi qu’un compte-rendu de gestion

Il résulte de son article 1993 que : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

3] 2020 et rendre compte de sa gestion de ce compte sur ladite période,Ordonner à Monsieur [P] [K] de rapporter à la succession le don manuel dont il a bénéficié de Monsieur [B] [K] d’un montant de 8.150,00

L’article 1993 du code civil institue à cet égard une obligation, pour le mandataire, de rendre compte de sa gestion.

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [R] [P], réclamant une indemnité pour réparations locatives dont à déduire le dépôt

la mesure où des loyers lui ont été directement versés, la société ne peut plus produire de comptes-rendus de gestion ; que pour être indemnisé par l'assurance loyers impayés souscrite, un justificatif

Constatons l’accord des parties à l’audience portant sur la gestion par Monsieur [D] de la SCI [1] qui détient les murs de la boulangerie exploitée par l’époux, à charge pour ce dernier de rendre compte

il ressort du dossier que les opérations de liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif, Me [Y] [H], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte

L'article 1993 du Code civil dispose : "Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

échéances mensuelles de trois prêts immobiliers liés à une maison construite en FRANCE mise en vente (environ 1.500 euros par mois), Madame [J] [B] [L] [R] et Monsieur [P] [M] [T] [K] devant se rendre compte

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Monsieur [G] [P], réclamant des frais de constat d’huissier, une indemnité pour réparations

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Monsieur [M] [K], réclamant des frais d'évacuation, des frais de constat d'huissier, une indemnité