Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile combinés

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2026, Mme [P] et Mme [F] [T] demandent au tribunal de : - Rabattre l’ordonnance de clôture rendue en date

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

; - invité le cas échéant chaque partie à échanger de manière contradictoire, avant l'audience sus-visée, l'ensemble de ses pièces et conclusions.

Enfin, en application de l’article L.133-19 V du code monétaire et financier, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Par ailleurs, en vertu de l’article 768 dudit code, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

Suivant la présente procédure, les demandeurs sollicitent une contre-expertise reprenant les chefs de mission précédemment demandés, soutenant que les conclusions de l’expert sont insuffisantes.

Après plusieurs renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 12 mars 2026.

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR Page Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé; PARTIES

Cependant, il supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'agissements frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2024, intitulées « Conclusions récapitulatives devant le tribunal judiciaire de Paris », ici expressément visées, la société [Z] [A] [N] [R], demanderesse

égales par chaque partie.

Par assignation du 29 juillet 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour

Elle a été autorisée à assigner [N] [W] par ordonnance du même jour.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2025, la Sci [...] demande au tribunal de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties aux

L’après-midi même de l’audience, le juge de la mise en état a sollicité par voie de note en délibéré les observations des parties sur l’autorité de la chose jugée susceptible d’affecter les demandes de

de toutes conclusions plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions en réponse n°5 déposées et soutenues oralement à l'audience par ses conseils, la  SAS Liv Med's a demandé à la formation collégiale du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.