["Le juge de la mise en état a été considéré comme compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance

l'ordonnance de clôture du 16 février 2024 ; Vu la jugement de révocation de l'ordonnance de clôture rendu le 16 mai 2024 pour la communication des pièces par la demanderesse ; Vu les dernières conclusions

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement, Mme [O] [R] sollicite du tribunal de : - réformer la décision de la CPAM du 13 juillet 2023 et infirmer la décision de rejet de la CRA de la

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 S.A BANCO [Localité

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Dans ces conditions, elle considère que son opposition tardive ne peut donc être déclarée irrecevable du fait du non-respect du délai de 10 jours précité.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 2 mai 2024, la société [5] demande au tribunal à titre principal de déclarer inopposable à son égard la décision

Représentée par son conseil, la CPAM a déposé et soutenu oralement ses conclusions. L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

La réalisation de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 septembre 2021.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, Me [B] demande au tribunal de : A titre principal : - débouter Monsieur [E] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Le 26 août 2024, Monsieur [A] [N] et Madame [Y] [S] épouse [N] ont déposé des conclusions d'incident, sollicitant la désignation d’un expert.

MINUTE : Assignations des : 09 Février 2022 10 et 14 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [B] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Cécilia TARDIEU

Monsieur [P] [G], assisté de son Avocat, demande aux termes de ses conclusions en défense n°1, de : -constater que Monsieur [G] a réglé ses arriérés de loyers et charges, -dire que la clause résolutoire

A l’appui de ses prétentions, la SCI l’[Y] fait valoir la forclusion de la requête de Me [C] [L] en ce qu’elle aurait été déposée tardivement.

L’affaire, fixée à l’audience du 03 novembre 2025, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par courrier du 23 août 2023, distribué le 05 septembre 2023, l’URSSAF [5] a mis en demeure la SARL [8] de lui payer la somme de 54,99 euros au titre des pénalités pour fourniture tardive de déclarations

Selon conclusions récapitulatives du 24 novembre 2025, la société In extenso [Localité 2] demande au tribunal de : DÉCLARER irrecevable comme tardive, l'opposition réalisée par la société Volta Kochersberg