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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a1606c3cdc6046d4707d84d
26 mai 2026
Ils estiment donc que la médiation avec un tiers neutre aurait pour objectif de confronter les points de vue et de permettre une solution amiable au conflit..
JLD CIVIL
69d69fb2cdc6046d478ec0fd
8 avril 2026
Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 22 octobre 2025.
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
Dès lors, la société [Adresse 2] avait pour obligation de livrer les lots acquis pas Monsieur [U] [O] au plus tard le 31 mars 2023.
Contentieux général Proxi
6a19fdbccdc6046d476b3e46
22 mai 2026
À cette audience, Madame [M] [R], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu le contrat de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du
2ème Chambre
6a15f815cdc6046d4706bf2e
21 mai 2026
Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.
SERVICE CIVIL
69e69ef9cdc6046d47f2983c
13 avril 2026
Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Jessy ESTIVAET, Greffier présente lors
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
Pour dire le cautionnement nul, Mme [A] [R], se fondant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, soutient qu'il ne reproduit pas fidèlement les conditions de révision du loyer stipulées dans le
4ème Chambre civile
6a15f6f0cdc6046d4706ab20
Il précise que lors d’une audience qui s’est tenue devant le juge des référés le 30 mai 2023, M.
Service des référés
6a0e015dcdc6046d4759cb31
20 mai 2026
, attenante audit lot.
8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (lot ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris par la préfecture de police de [Localité 1] le 15 avril 1998 et dont le plancher a été conforté en 1998
Référés
6a160f5acdc6046d47088a01
travaux entraînent des nuisances sonores et olfactives car la sortie de la VMC se situe près des fenêtres des appartements voisins de celui des défendeurs -les défendeurs refusent de prolonger la conduite
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b636ecdc6046d471d50d8
18 mai 2026
Le droit à indemnisation de Madame [I] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté de sorte qu’un expert, le docteur [A], a été mandaté par la SA [U] lors de laquelle Madame
CTX PROTECTION SOCIALE
68d6e149d22713eb88c8205f
22 septembre 2025
pour leur enfant mineur [Q] [L] - décision dela CDAPH sur RAPO du 04.03.2025 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 08 septembre 2025, Composition du tribunal lors
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
En premier lieu, s'agissant du défaut d'opposition lors de la vente de lots, le syndicat des copropriétaires reproche à la société [P] IMMOBILIER de ne pas avoir formé opposition sur le prix de vente de
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
Elle en conclut que la somme est réclamée en violation de l’article 3.3 du bail commercial.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
PACKING LOG, représenté par son président, la société TAP HOLDING C/ S.C.I.
6a109c0fcdc6046d479a944b
Le 03 octobre 2024, la société [3] a dès lors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision de rejet.
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
Il conclut à l'absence de faute de gestion ou de dol.
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