(SLC) a déposé un permis de construire pour la construction de 3 immeubles de logements collectifs dotés d’un niveau de parking souterrain, sur un terrain construit situé [Adresse 18] à [Localité 35],

DES LACS, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice la société ALTISS et la Commune d’[Localité 14], afin de voir ordonner une expertise fondée

pour y édifier une construction (ex. 3e Civ., 18 septembre 2013, n° 12-16.361) ; 2) et une quote-part des parties communes au titre de ce droit exclusif.

Ce projet jouxte diverses parcelles pouvant être impactées par les démolitions ou la construction de cet ouvrage.

2024 DEMANDERESSES UNION DE SYNDICAT LE [Adresse 32] sis 1,3 et [Adresse 9] à [Localité 33] représenté par son Syndic, le Cabinet IMMODONIA [Adresse 8] [Localité 28] Synd. de copropriétaire de l’immeuble

, car la construction de bâtiments de type tertiaire et résidentiel constitue un développement naturel et commun de la ville de [Localité 4] et est commun à de nombreuses communes d’Ile-de-France.

sis [Adresse 5] à [Localité 11] en ses demandes, fins et prétentions et lui en dire bien-fondé, JUGER que les désordres affectant l’immeuble sont de nature décennale et rendent l’immeuble impropre à

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation

Ils rappellent que l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 soumet à l’autorisation de l’assemblée générale les travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble,

[E] [F] [B] a volontairement porté atteinte à l’intégrité de la construction édifiée sur la parcelle BK [Cadastre 1], retirant la toiture. Ils ajoutent que M.

EXPOSÉ DU LITIGE La résidence « [Adresse 10] », située au [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 13], est soumise à la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Faisant valoir l’état de dangerosité et d’insalubrité de cet immeuble et l’inertie des propriétaires dans la mise en sécurité de celui-ci, la COMMUNE DE COUTANCES a fait assigner M. et Mme [I] devant le

est l'état actuel de ces immeubles et ouvrages voisins.  

« LE CARRE LUMIERE », DES SOCIETES TPB – TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE ; BATIMENT SANITAIRE THERMIQUE ; [W] [V] ; [U] [B] ARCHITECTE ; [K] [S] ; AXA France IARD ; BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; CGR-CONSTRUCTION

Une fois les travaux de construction achevés, le cabinet IFNOR, syndic en exercice représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], a alerté, par courriers recommandés des 5 février

et les constructions avoisinant les opérations de démolition et de construction projetées et/ou en cours, en parties privatives et communes afin que les conséquences éventuelles des travaux sur l'état

de l’immeuble 6 du bloc C, - lot n°529, soit une cave située au sous-sol de l’immeuble 6 du bloc C .

En acquérant la propriété d’une partie de l’immeuble, la société FOUQUE & BUILDING a effectué des travaux de rénovation de l’immeuble et invoqué des désordres survenus dans l’appartement et souhaite obtenir

BP CONSTRUCTION, S.A. SMA - SAGENA C/ Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. GENERALI, S.A. MMA IARD, S.A.

à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.