MOTIFS DE LA DECISION Sur les bénéficiaires de l’assurance-vie En l’espèce, le contrat d’assurance-vie souscrit le 25 octobre 2017 par [U] [F], concernant les bénéficiaires en cas de décès, est clair

[X] [N] avait souscrit le 3 juin 2016 un contrat d’assurance vie auprès de la BNP PARIBAS (contrat PI/624937599821) et le 14 juin 2016 un contrat collectif d’assurance vie “Multiplacements” (contrat SI

, - les actes et tout document relatif aux donations et successions, - la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, - les contrats d’assurance-vie, - les cartes

Soutenant qu'il a été porté à leur connaissance que la majorité des liquidités dépendant de la succession ont été versées sur un contrat d'assurance-vie dont Madame [Z] [M] serait la bénéficiaire et que

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 avril 2021, Madame [D] [C] a souscrit un contrat d’assurance-vie Excelium n°8611594681 auprès de la société AXA - FRANCE

adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière FAITS ET PROCEDURE Mme [J] [P] est titulaire de 2 contrats d’assurance-vie, auprès des sociétés SOGECAP - SOCIETE GENERALE et SWISSLIFE.

Messieurs [V] et [U] [K] échouent à démontrer l'absence d'aléa des contrats d'assurance vie.

Madame [J] [F] veuve [Y] était titulaire de trois contrats d'assurance vie souscrits auprès de la société PREDICA par l'intermédiaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi ; Un premier

Cependant, il appert à l’examen des éléments versés au dossier par le débiteur que l’actif financier de 251 152,55 euros correspond en réalité à un contrat d’assurance-vie BPCE VIE avec bénéficiaire acceptant

Il ressort de l’étude des pièces produites au soutien de la demande au titre du contrat d’assurance vie ASAC FAPES, à savoir les pièces 45 et 46, que ces pièces concernent un contrat d’assurance vie portant

du contrat d’assurance vie souscrit par cette dernière et non dénoué lors de la dissolution de la communauté à la somme de 16 769,40 €.

PARTIES Monsieur [S] [O] a suivant acte du 28 mars 2023 fait délivrer assignation à monsieur [V] [W] en annulation de l'acte daté du 12 décembre 2018 emportant modification de la clause bénéficiaire du contrat

Selon l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 24 novembre 2020, « l'enquête a permis d'établir que le 5 septembre 2011, [B] [L] a bénéficié d'un contrat d'assurance-vie sur lequel a été versée

et 7 ans après la dernière modification des contrats désignant la défendresse comme bénéficiaire des contrats d'assurance-vie qui datent des 13 octobre 2015 et 31 janvier 2019, à une date où les montants

Elle fait valoir que dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation, seul l'assureur est propriétaire des fonds versés par le souscripteur, ce dernier détenant seulement une

d'un contrat d'assurance-vie alors pourtant que le relevé d'état Ficovie ne ferait pas mention de contrat enregistré.

Cardif Assurance Vie ne conteste pas l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte et l'état des éléments présentés il apparaît que l'examen des contestations tirées des modifications

greffe * * * Vu les assignations de Monsieur [S] [F], délivrées les 12 février et 20 février 2025 à la SA [7] et à Madame [X] [K] veuve [M] aux fins de nullité des modifications de bénéficiaire d’un contrat

[U] [F] a adhéré le 28 novembre 2012 à un contrat d’assurance-vie dénommé [Adresse 4], selon l’offre dite ESSENTIEL, auprès de ACM VIE par l’intermédiaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ______________________________ Le 20 décembre 2001, Madame [Y] [O] a adhéré à un contrat d'assurance-vie " AVENIR SECURITE "