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265 résultats pour « convention collective du 13 octobre 1975 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

hôtelières pour tous les copropriétaires, résultant des conventions du 13 février 2017, concerne ces derniers et le syndicat des copropriétaires du « [Adresse 5]- Résidence de Tourisme » ; - DECLARER

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L113-17 du même code précise qu’avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82c2cdc6046d473bf1f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

2025 inclus ;les jugements des 8 juin 2016, 26 octobre 2018, 13 novembre 2020, 14 octobre 2021, 16 février 2023 -rectifié le 6 mars 2023- et 28 juin 2024 ayant condamné Monsieur [X] [Q] et Madame [I]

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff34585449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1er juin 2020, le syndicat est responsable des dommages causés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A l’audience du 10 mars 2025, la SA [9] demande à titre principal, de : - juger son action recevable et bien fondée; - annuler le contrôle du 13 avril au 2 octobre 2023, la lettre d’observations du 5

Source officielle
TJ

CG

69d82453cdc6046d47b27714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant DÉFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE 13 siège social

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant l'article 1117 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige, la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad64e9a46d1f5a76b838

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément à l’article 8 I de la loi du 10 juillet 1965, la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance, sont déterminées par un règlement conventionnel

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8c06866c0645d2835b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/08941 N° Portalis 352J-W-B7E-CSY73 N° MINUTE : Assignation du : 03 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 03 Octobre

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec4bbcdc6046d47e6cccb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 octobre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 4 février 2026.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le 03 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

WARNING TRADING a créé OZAPAY après l’ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Service des référés

6975da77cdc6046d47a47f1e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] demande au tribunal de : Vu les

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il était ainsi réclamé 13 467€ à titre de « solde de loyers impayés » de 2019 à 2022, 1882,94€ à titre de « charges impayées » et le surplus des sommes au titre des frais.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878540cd0f0b3d004310

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE Débats en audience publique le : 10 Octobre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Entre le compromis et l’acte de vente authentique intervenu le 19 octobre 2018, la société Foncier Développement a présenté un devis de travaux pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d959c432ce7d11a6cbd9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

2020 au 1er juillet 2023, -les décomptes annuels de répartition des charges définitives des exercices 2019 et 2020, -l'historique du compte du 1er octobre 2020 au 5 octobre 2023 ainsi qu'un état récapitulatif

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2023, et délivrée le 26 octobre 2023, les vendeurs ont sommé l'acquéreur de satisfaire ses obligations telles que décrites au sein de

Source officielle

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