Madame [W] [T] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme par mois

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Elle a indiqué que le paiement intégral du loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience.

Elle a précisé que le paiement intégral du loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience.

Il précise que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

A cet égard, le constat d’état des lieux de sortie révèle : * dans la pièce principale du logement une porte d’entrée sale, avec des coulures sur les faces interne et externe, tachée ; un sol en parquet

En outre, si l'abandon du projet de développement d'un salon de coiffure allégué en raison de l'absence de sanitaires pouvait éventuellement avoir eu des conséquences sur une perte de chance de générer

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 20 janvier 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 2 janvier 2021, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 8 juillet 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 30 juin 2021, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

mutuel Le CE + CCC : - Me Olivier MECHINAUD - Me Sonia MERNIZ CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL

droits de laquelle vient [M] [W], a donné à bail commercial à la SARL JAURE un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, [Adresse 1], à destination exclusive de salon de coiffure

Il expose avoir un salon de coiffure qui, à la suite d’un contrôle de l’URSSAF le 24 février 2024, a fait l’objet d’une fermeture administrative de 6 semaines à compter du 24 avril 2024.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

« Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Par recommandé en date du 9 août 2022, la BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [Y] [D] épouse [R] de régler le solde débiteur de son compte courant sous peine de sa clôture.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Elle produit une facture en date du 12 septembre 2022 de la société NOUI WALID qui fait état du remplacement d’un détendeur « suite à une mauvaise manipulation qui a coupé la circulation d’eau ».

Je relève aussi : - des traces de coulures blanchâtres sur le ravalement rouge brique en provenance de la sous-face du balcon du dessus, - que la sous-face du balcon du dessus est habillée à la façon