Dans le projet de déclaration de succession de [P] [X] figure une créance de restitution de quasi-usufruit de la succession de [Z] [H] à la succession de [P] [X] pour un montant de 9 128, 04 euros.

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

Sur la régularité des poursuites L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [Adresse 20] : 1499,80 euros au titre du découvert N°04148591011;GROUPAMA : 134,28 euros ;

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Sur la créance de 478,24 €, il souligne que la créance n'est pas fondée en son principe, s'agissant de quatre factures adressées par un huissier à la SCP d'avocats NASSIRI et BIANCHI dont il n'est pas

Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Par ailleurs, le notaire a évalué l’actif de la succession en rapportant les donations consenties au bénéfice des héritiers ainsi que les créances dues par les héritiers conformément au jugement du tribunal

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

La créance invoquée par la S.A.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance .

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Juger que Maître [F] devra, dans le projet du 30 septembre 2013 de Maître [EX], supprimer de l'actif successoral la prétendue créance détenue contre Monsieur [W] [E] en raison de sa prescription Enjoindre

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

[R] [H] intervenue les 8 et 9 juillet 2003, * De rechercher l‘utilisation faite du prix de cession reverse sur le compte joint, * de donner son avis sur le montant de la créance de la succession de M

Maître [N], créancière des époux [G], avait préalablement actualisé le montant de sa créance à la somme de 229,13 euros et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de la procédure.

de leur père, le rapport à la succession de donations et de créances, l’application de la législation sur le recel successoral.

sur les comptes de la SAS ELYAS CONSEIL ouverts auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant de 64.144,28 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre elle