Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

PAR CES MOTIFS Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour

Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Sur le fond : Sur l'absence de sommes réclamées au titre du solde débiteur du compte : Suite au jugement avant dire droit, la banque indique ne plus solliciter de somme au titre de ce compte, qui présente

Sur les dépens et les frais irrépétibles En l’état de la présente décision, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

[T] [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Bred Banque Populaire aux dépens ; Rappelle que la présente décision est

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès verbal de consultation du 6 février 2026 annexé à la présente décision

, Greffier, qui a signé la présente décision Statuant dans l'instance N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7KF ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [K] [G] 13, Rue du Bas 89200 ANNAY LA COTE représentée

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

Sur l'exécution provisoire  Compte-tenu de la présente décision, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès verbal de consultation du 6 février 2026 annexé à la présente décision

Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente

de Monsieur [R] [G] en remboursement du trop-versé, cela ressortant du pouvoir du juge du fond et non du juge de l'exécution ; o Juger que la saisie-attribution litigieuse est parfaitement fondée et régulière

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

La présente décision renvoie à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.