[S] [G] et Mme [M] [G], ont fait assigner la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en intervention forcée aux fins de voir déclarer opposable la décision à intervenir à ladite mutuelle.

PECORINO - 270 Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER - 0289 Me Laura WITZ EXPOSE DU LITIGE A la suite d’une chute en mars 2020, Monsieur [F] [A] a présenté une rupture traumatique de son ligament croisé antérieur

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 octobre 2024.

Décision du 15 Octobre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 21/03024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZD2 JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE,

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut suivant décision du 16 juin 2016.

de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.

avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision

Il considère en conséquence qu'il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur son recours en révision du jugement d'exequatur

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 8 juillet 2025 prorogé au 1er

rapide de la décision judiciaire pour ne pas davantage aggravé l’atteinte à leur droit de propriété.

La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2024 par mise à disposition au greffe et prorogée au 17 juin, puis 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement La CPAM n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Afficher bien en vue des consignes précises indiquant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre (RAPPEL).”

Par décision en date du 27 avril 2023, la [2] a rendu une décision explicite de rejet.

[R] [H] a contesté cette décision et demandé la mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale.

Sur le sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

servi à Monsieur [U] ;Alloué à Monsieur [U] la somme de 20.000,00 euros à valoir sur le montant de son indemnisation et dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère lui en fera l’avance ;Sursis

Déterminer l'état de la victime avant l'accident de la circulation (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs).

Cette partie de l’arriéré ne souffrant d’aucune contestation sérieuse, la demande de sursis à statuer sera rejetée.