Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y

de la décision à intervenir.

euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, Condamner Madame [Q] à verser à titre de provision à Madame [F], en exécution de son obligation

Elle estime que la société Serenis doit être condamnée à lui verser une provision de 4000 euros, correspondant au montant de la consignation complémentaire mise à sa charge mais qu’elle n’avait pas payée

[Q] [O] à verser à la SA d'HLM Antin Résidences, à titre provisionnel, la somme de 9 735,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 30 mai 2025 (terme de mai 2025 inclus

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La cour d'appel de Paris a rendu sa décision le 6 juillet 2018, reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant notamment une expertise médicale avant dire droit.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La décision a été fixée en délibéré au 08 avril 2026.

Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une indemnité d’occupation.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire dès lors que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure

de 1 000€ déjà versée par le FGAO ;Déduire la provision de 2 000€ déjà versée par la compagnie d’assurance AXA ;Dire que la décision à intervenir ne pourra qu’être déclarée opposable au FGAO ;Dire que

la somme de 98.878,88 euros à titre de provision sur les loyers, charges et factures impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, - la condamner à lui verser la somme de 10.693,25 euros,

Sur la demande de condamnation provisoire à des dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 789 – 3° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut accorder une provision

ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire ORDONNONS que les loyers et charges courants devront être payés en sus des montants versés pour l’apurement de la dette locative et à défaut

Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge des référés du tribunal judicaire a ordonné une expertise médicale de celle-ci, confiée au docteur [T], ainsi que le versement d’une provision d’un montant de 2 000

de la décision à intervenir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

1] verse aux débats le décompte actualisé de sa créance mentionnant les sommes dues postérieurement au commandement de payer du 15 octobre 2025; ➤ dit que l’ordonnance vaudra convocation des parties ;