Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Dans l’un comme l’autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief ».

La Commission de recours amiable, saisie par Madame [B] [K], a rendu une décision implicite de rejet.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

invalidité au motif qu’il n’est pas établi une réduction au moins des 2/3 de la capacité de travail ou de gain de l’assuré, CONDAMNE Mme [N] [Y] aux éventuels dépens, DIT que tout appel de la présente décision

Elle précise que la décision de la CPAM est conforme à l’avis de son médecin conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, les parties ayant été informées que l’avis du médecin consultant serait intégré à la décision.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

La MDPH maintient sa décision de rejet de l’AAH.

La commission de recours amiable a par décision du 29 août 2024, confirmé la décision de la [7].

[C] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

prise en charge d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

la présente juridiction à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Réserve toute autre demande ; Dit que tout appel de la présente décision

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT DE COTISATIONS L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d’instruction judiciaire ; Met les dépens à la charge de la société par actions simplifiée la société [1] ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [M] [C] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; DIT que tout appel de la présente décision