pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision réputée contradictoire et non susceptible de recours rendue après en avoir délibéré le 4 juillet 2024 par

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision réputée contradictoire et non susceptible de recours rendue après en avoir délibéré le 4 juillet 2024 par

DEMANDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Organisme [11] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par madame [U] [C], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

Par courrier du 13 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a notifié à la société [4] [Localité 6] une décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation des risques

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Cette décision est susceptible d’appel dans la mesure où le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir, l’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au moment

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

Je n'ai pas de maison là-bas, j'y retourne pourquoi.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme [11] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par madame [I] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

DEMANDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme [11] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par madame [D] [P], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

Par décision du 17 juillet 2024, la commission de surendettement a déclaré irrecevable sa demande au motif qu’il dispose d’une épargne de 15 000 euros, susceptible d’apurer l’intégralité du passif évalué

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

[D], tous les travaux nécessaires à sa mise en conformité et susceptibles de mettre fin au dommage imminent susceptible d’être subit par lui et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un