L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

pour conclure au caractère mensonger des déclarations de son assuré, à savoir le rapport d’expertise amiable du cabinet Sedgwick et le procès-verbal de constat par huissier de justice du 6 octobre 2020

L'article R.131-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

Elle ajoute que les revenus déclarés par l’assurée pour l’année 2024/2025 s’élèvaient à 44 000 €uros, et que ses revenus actuels ne tiennent pas compte des allocations familiales.

l'application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

[L] [N] (l’assuré), salarié de la SAS [5] (l’employeur), a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un “cancer bronchique

La MATMUT, assureur de [B] a reçu la déclaration internet de son assuré le 22 février 2024 et a enregistré immédiatement le dossier.

l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

l'application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

Au surplus, le tribunal indique que l'objectif même de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle déclarée par un assuré est de rechercher si la pathologie peut se rattacher à un tableau

juillet 2022 et des courriers de médecin du 23 avril 2022, du 28 juillet 2022 et du 13 octobre 2023 que la date du 12 août 2021 pour apprécier la première constatation de la maladie repose sur la déclaration

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’en l’absence de témoins et au regard des déclarations contradictoires de l’assuré et de l’employeur, elle ne pouvait prendre en charge l’accident du travail

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

Il appartient à l’assuré de faire sa déclaration écrite rapidement (dans les 5 jours) et l’assuré peut être déchu de ses droits à garantie s’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits