dispositions de l’article L 141-2 du code de la sécurité sociale : « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant, vestiaire : 58 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : Monsieur

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

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autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 20/12/24 à 18:55 heures,demandeur d'asile le : 22/12/24 à 15:14 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 23/12/24 à 18:58

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assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00075 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WJH EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [K] est propriétaire des lots n°46, 47, 58

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Je crois que pour éviter les crises, il faut que je décèle ce moment. Je me sens beaucoup mieux, mais ça va. Oui, je veux rester hospitalisée.

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Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’Opération de Requalification des COpropriétés Dégradées du [Adresse 22] (ORCOD), comprenant les copropriétés du [Adresse 18] et de [Adresse 18], a été déclarée