à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [O] [Z] épouse [V] née le 01 Juin 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Emilie CAMBOURNAC la SELARL PUYBAREAU AVOCATS COPIE délivrée le 18/05/2026 à Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats

A défaut de réponse, Par un courrier arrivé au greffe le 09 septembre 2025, M.

Par ces motifs et tous autres à déduire, au besoin à suppléer, voire même d'office, le département du Morbihan conclut qu'il plaise au tribunal judiciaire de Vannes : - de rejeter le recours n° RG 25/00745

la liste des personnes chargées de l’administration» et de nullité «de la décision du 04 avril 2023 ayant modifié les statuts » de l’association SSIAD, - débouter en conséquence en tout état de cause

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1739 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame CORMORECHE, Débats

une juridiction et à la tenue d'un procès équitable et d'un débat contradictoire devant le Tribunal de céans.

À défaut, le maintien de son salaire sera annulé et les sommes reprises à partir de mars 2025.

motivé du Dr [M] du 18 mai 2026 indiquait que la patiente n’était pas auditionnable du fait de son état alors même qu’elle n’avait pas encore été réintégrée.

Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [M] [B] et Madame [E] [Y] ont fait assigner devant le Juge des référés

de paiement des loyers et des charges et défaut de production de la quittance d’assurance, constituant un motif réel et sérieux résultant de l’inexécution contractuelle ; - ordonner en conséquence l’expulsion

[U] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1643 du code civil, Vu la clause d’exclusion de garantie des vices cachés, - débouter M.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.S.

En défense, il conteste la validité du motif invoqué par Madame [H] à l’appui du congé délivré, soutenant que la reprise alléguée ne repose pas sur un motif réel et sérieux.

Elle estime que les défauts mineurs observés sont insuffisants à caractériser un motif légitime et ce d’autant que le rapport d’expertise amiable a d’ores et déjà conclu que les désordres en cause ne rendaient

Il est acquis aux débats que le dernier bail liant les parties s’achevait le 30 septembre 2022.

Pour la clarté des débats, il sera procédé à l'analyse des motifs de contestation dans l'ordre que cette société a choisi dans le corps de ses conclusions n° 5.

Elle sera donc déboutée de ses demandes de dommages et intérêts.

; /Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats