Elle ne justifie en effet pas de ce que cette somme a été versée à Madame [Z] [I] ou, quand bien même cela serait le cas, de ce qu’elle aurait été versée à cette seule fin.

Enfin, elle évoque le fait d'avoir déposé un dossier auprès d'action logement. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal.

Il convient également de soustraire la somme afférente aux frais de poursuite de 134,80 euros, ces derniers entrant dans les dépens.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte, pour le demandeur, d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins.

est devenue exécutoire.

En effet, la défense à une action en justice constitue par principe un droit ne pouvant le cas échéant dégénérer en abus, et ne devant dans cette situation donner lieu à réparation par l'allocation de

civil, devant le tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire.

Monsieur et Madame [F] ne présentent, à ce titre, aucun moyen de défense.

En effet, la défense à une action en justice constitue par principe un droit ne pouvant le cas échéant dégénérer en abus, et ne devant dans cette situation donner lieu à réparation par l'allocation de

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

La simple défense à une action en justice ne peut en revanche pas constituer un abus de droit.

Selon procès-verbal d'assemblée générale du 23 juin 2021, la poursuite de la société [E] a été décidée malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social.

L’actif de la succession des défunts se compose exclusivement de liquidités.

accessoires Le syndicat des copropriétaires expose qu’il n’aurait pu être tenu responsable des manquements allégués par Mme [L] [S] épouse [V] dans le cadre de la procédure au fond, qu’il avait préparé sa défense

Or, il découle de l'article 1421 du code civil que chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense les actions en justice relatives aux biens communs.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] a été accepté par le syndicat des copropriétaires, en défense, et est donc parfait, conformément aux dispositions

Pour justifier de sa qualité agir, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l’article 2309 du code civil et indique que la caution, qui a payé la dette, est subrogée dans tous les droits et actions

réglée à l’huissier de justice pour faire citer le défendeur.