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3 240 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfde304ff28fe37e7e07

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

1/4 social

6686e860e74459e0c7ed23bb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

événement qui y donne naissance ; qu’en l’espèce, Monsieur [B] sollicitant les indemnités journalières prévues au contrat [7], il s’agit à l’évidence d’une action dérivant du contrat d’assurance ; que

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[E] [P] un crédit d'un montant de 12.400 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 187,59 euros, au taux de 2,69% par an, hors contrat d'assurance. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b3342d338c20d30efc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- la notion de voie à usage privé n’est pas définie par le contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5d90cdc6046d477c8041

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son rapport du 17 janvier 2025, l'expert privé a constaté des désordres.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'assurance multirisque commerce à la société LE [Localité 3], qui exploite un fonds de commerce de " Restaurant traditionnel sans tabac ", et dont le fonds de commerce, est situé [Adresse 1], à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le préjudice de jouissance se définit par le contrat d’assurance comme tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien d’un droit, de la perte d’un bénéfice

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus, le contrat d’assurance a été établi par la société April entreprise Est, courtier en assurances, dont l’adresse postale est située à Strasbourg, alors que la société [Y] était établie à Luynes

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.112-3 du code des assurances qui impose la rédaction d’un avenant signé par les deux parties au contrat.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il sollicite ainsi la garantie de son assureur au titre du contrat d’assurance qui l’unissait à la société Pacifica.

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En outre, conformément à la notice du contrat collectif d’adhésion produit au débat par l’organisme de prévoyance : « (..) en cas de rupture du contrat de travail indemnisé par l’assurance chômage, les

Source officielle
TJ

JCP

6983e19bcdc6046d47f27882

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D. 312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0e89f19e8c50f8d349

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

 : A titre principal  Condamner, en exécution du contrat d’assurance multirisque, la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC à lui payer la somme de 156.514 euros

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db21e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Le cotisant qui ne conteste pas la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut à l’appui d’une opposition à contrainte, décernée sur le

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de crédit présenté de manière claire et lisible, rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation) l’original du contrat

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Compte tenu du rejet des demandes des consorts [V] en nullité et en déchéance de la clause bénéficiaire insérée au contrat d’assurance-vie n° 12008705, il y a lieu de donner plein effet à cette clause

Source officielle
TJ

Pôle social

6686e4d4e74459e0c7ed0afd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La désignation de la maladie par la CPAM étant contestée, il n’y a lei d’examiner que ce point.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6cb848dd6814c641df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

C’est dans ce contexte que par exploit du 18 novembre 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner [G] [N] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit, et

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable

Source officielle

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