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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
6792bfde304ff28fe37e7e07
10 janvier 2025
L’action est donc recevable.
1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
4 juillet 2024
événement qui y donne naissance ; qu’en l’espèce, Monsieur [B] sollicitant les indemnités journalières prévues au contrat [7], il s’agit à l’évidence d’une action dérivant du contrat d’assurance ; que
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
[E] [P] un crédit d'un montant de 12.400 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 187,59 euros, au taux de 2,69% par an, hors contrat d'assurance. M.
2ème Chambre Cab1
668838b3342d338c20d30efc
5 juillet 2024
- la notion de voie à usage privé n’est pas définie par le contrat d’assurance.
REFERE
6a0f5d90cdc6046d477c8041
21 mai 2026
Dans son rapport du 17 janvier 2025, l'expert privé a constaté des désordres.
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
d'assurance multirisque commerce à la société LE [Localité 3], qui exploite un fonds de commerce de " Restaurant traditionnel sans tabac ", et dont le fonds de commerce, est situé [Adresse 1], à [Localité
Chambre civile 1
6a0cbee3cdc6046d473b1517
19 mai 2026
Le préjudice de jouissance se définit par le contrat d’assurance comme tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien d’un droit, de la perte d’un bénéfice
6a189da3cdc6046d4748a29a
De plus, le contrat d’assurance a été établi par la société April entreprise Est, courtier en assurances, dont l’adresse postale est située à Strasbourg, alors que la société [Y] était établie à Luynes
1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
L.112-3 du code des assurances qui impose la rédaction d’un avenant signé par les deux parties au contrat.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
Il sollicite ainsi la garantie de son assureur au titre du contrat d’assurance qui l’unissait à la société Pacifica.
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
En outre, conformément à la notice du contrat collectif d’adhésion produit au débat par l’organisme de prévoyance : « (..) en cas de rupture du contrat de travail indemnisé par l’assurance chômage, les
JCP
6983e19bcdc6046d47f27882
5 janvier 2026
A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D. 312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article
67081b0e89f19e8c50f8d349
3 octobre 2024
: A titre principal Condamner, en exécution du contrat d’assurance multirisque, la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC à lui payer la somme de 156.514 euros
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Le cotisant qui ne conteste pas la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut à l’appui d’une opposition à contrainte, décernée sur le
TPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
de crédit présenté de manière claire et lisible, rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation) l’original du contrat
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
Compte tenu du rejet des demandes des consorts [V] en nullité et en déchéance de la clause bénéficiaire insérée au contrat d’assurance-vie n° 12008705, il y a lieu de donner plein effet à cette clause
Pôle social
6686e4d4e74459e0c7ed0afd
1 juillet 2024
La désignation de la maladie par la CPAM étant contestée, il n’y a lei d’examiner que ce point.
67eeec6cb848dd6814c641df
C’est dans ce contexte que par exploit du 18 novembre 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner [G] [N] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit, et
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable
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