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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
670975e206866c0645d3bb54
10 octobre 2024
Madame [C] [O] a déposé une déclaration préalable de travaux le 7 juin 2021 complétée le 6 juillet 2021 portant sur la surélévation de sa maison.
Adjudications
69e14946cdc6046d477ed97b
1 avril 2026
de parking extérieur portant le numéro 226 et la référence commerciale PK25 (LOT N°226), et un emplacement de parking extérieur portant le numéro 227 et la référence commerciale PK26 (LOT N°227), dépendant
Troisième Chambre Civile
69d98e9bcdc6046d47d356a5
9 avril 2026
[C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner le partage des biens dépendant
JCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes."
65d64c9587daf743d9a53ff2
31 janvier 2024
2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3ème Bureau volume 2023 S n°00100, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement de type 3 au 1er étage (n°4), dépendant
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, la SAS FUN LOISIRS a assigné Monsieur [I] [R] et la SCP [I] & ASSOCIES devant le tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir : Déclarer la
1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel
Chambre du conseil
68e56ca50e2901d10fa4872a
7 octobre 2025
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
[Z] [H] et Mme [E] [H] épouse [R] Mme [B] [V] veuve [H] a accepté le bénéfice de la libéralité faite à son profit et opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession de son époux
1ère Chambre Cab1
677d7d5fb032d83cfd3e73b0
7 janvier 2025
Suivant acte authentique reçu par maître [J] [G], notaire, en date du 22 mars 2023, madame [D] [P] a laissé pour recueillir sa succession dans l’ordre des descendants : Madame [F] [T]-[P]Monsieur [A] [
PCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236b
10 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Expropriations
66fee099172da17169e9a997
3 octobre 2024
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement Délivrées le : Décision du 03 octobre 2024 22ème chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAE OPÉRATION :Déclaration
CH1 Contentieux Général
6976b652cdc6046d47b6d287
6 janvier 2026
Suivant mention figurant dans la déclaration de succession, Madame [C] [L] veuve [S] a déclaré opter pour l’usufruit de la totalité des biens.
Référés
6866d41dd33109fd079b1039
3 juillet 2025
Il était ainsi sollicité la remise dans les 8 jours des documents suivants : La copie de l’acte de notoriété, La copie de l’attestation de propriété immobilière, La copie de la déclaration de succession
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d
1 février 2024
requête, - de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance
68e950113ea43407b91054bd
8 octobre 2025
Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2025 S n° 0017, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras dans la cour (lot n°5), dépendant
68e950133ea43407b91054d8
Adresse 4] à [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 7] I n°[Cadastre 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 35 000 €, Me [J] [F] déclare
Service des référés
65b4070c753f879640d6095c
26 janvier 2024
du tribunal judiciaire statuant en référé, aux fins de voir : « - Condamner la SCI [Localité 6] [Adresse 5] à procéder aux travaux de réfection de la salle de bains de l’appartement du 4ème étage dépendant
Première Chambre
65b40baa753f879640d67cfa
25 janvier 2024
notoriété a été reçu par Maître [E] [G] constatant la dévolution successorale de Madame [W] [D] et mentionnant qu’elle laisse pour lui succéder son conjoint, Monsieur [M] [B], à défaut d’enfants ou de descendants
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f429
18 juillet 2024
Le notaire a dressé le 8 février 2017 un acte de notoriété et le 28 juin 2017 une attestation immobilière et une déclaration de succession.
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