, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

01 Octobre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE

et de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront en revanche rejetées, en équité.

, - le rejet de la demande de condamnation de la compagnie d’assurance défenderesse au doublement des intérêts légaux, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la limitation

A l’appui de sa demande, il verse plusieurs attestations de proches.

, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner Monsieur [J] [K] à lui payer une provision d'un montant de 4 940,17 euros au titre des factures impayées

Il précise qu’un partage de la société SCI de Mainvilliers a été publié au tribunal de commerce et que le CIC a demandé l’attribution de 50 parts.

[K] [E] demande de déclarer irrecevable les conclusions et pièces de la caisse primaire d'assurance maladie et maintient sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Ils font ainsi grief à la société PASS-INVEST d’avoir déposé une demande de permis d’aménager sans qu’elle dispose d’un titre sur le terrain et sans que cette demande soit signée par les consorts [V].

Le défendeur conteste cette demande.

Ainsi, Monsieur [I] ne peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement des règles de droit commun et l'ensemble des demandes formulées à son encontre sera rejeté.

La victime n'a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge. 2/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT) demande : 2212,58 euros (avec un taux horaire de 22

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, développe oralement ses conclusions demandant au Tribunal de dire bien fondée la créance et de débouter Madame [O] de ses demandes.

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

LIMITER le doublement de l’intérêt légal sur la période du 09.05.2023 au 05.06.2023. DEBOUTER M. [Y] de sa demande de capitalisation des intérêts.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront en revanche rejetées, en équité.

tendant au doublement des intérêts, - le débouter de sa demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - subsidiairement, réduire le montant de l’indemnité à lui allouer sur le fondement de l’article