Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de ce chef.

A l’audience, Mme [H] [J], qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d’instance.

[J] [H], comparaissant par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

déterminées par l’expert et selon le calcul suivant : - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 7.875 €, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 227,50 €, Le FGTI ne s’oppose pas à la demande

[N] demande en outre de statuer ce que de droit sur la demande de complément de mission présentée par la commune de [Localité 2], sous les plus expresses protestations et réserves de M. [N].

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

permanente à l'intégrité physique ou psychique, décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle de la partie demanderesse ;dire si la partie demanderesse doit avoir

L’expert judiciaire calcule la moyenne de chiffre d'affaires relatif à l’appartement des consorts [V], qu’il chiffre à 18.706 euros HT, sur les exercices 2023, 2022, 2019 et 2018, excluant à juste titre

SARL LA P'TITE ROBE de sa demande au titre de la perte de ses chiffres d'affaires ; -La CONDAMNER aux dépens.

GIRONDE HABITAT, représenté par son avocat, sollicite de la juridiction saisie de : Débouter Mme [L] [M] de sa demande de désignation d’expert Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire Laisser

Elle ajoute que seule une perte de chance pourrait être demandée.

En l'absence de démarches pour demander la remis gracieuse des majorations de retard, ces dernières ont fait l'objet de la contrainte litigieuse, signifiée le 6 août 2025.

proportions ce poste de préjudice, Juger que les frais d’avocat, d’huissier et du nouveau maître d’oeuvre de la Copropriété font partie des frais irrépétibles et des dépens, Par conséquent, Rejeter la demande

De fait, la SA BPCE IARD estime, à la lecture de l’assignation, qu’aucune demande n’est chiffrée contre elle au titre de ces désordres.

Représentée par son Conseil, Madame [E] [G] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il ne sera pas fait droit à ces chefs de demande. Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il est précisé, le bailleur faisant état d'un impayé de l'indemnité d'occupation, qu'il ne présente aucune demande de condamnation chiffrée à ce titre.

d’assurance et sollicite ainsi que la demanderesse soit déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte ; outre que les dépens soient réservés.

d'affaires, ce dernier ne devant pas dépasser pas un certain montant.