Par exploit de commissaire de justice du 26 juillet 2023, l'indivision bailleresse a fait assigner la SAS INVEST HOTEL CARLTON'S devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux

et partage de l’indivision constituée avec M.

MOTIFS 1/ Sur les demandes des époux [K] ; Le principe du contradictoire est à rapprocher des notions de droits de la défense, bonne foi, loyauté, équité et égalité des armes (art. 6 §1er de la CEDH).

Il lui a demandé ses intentions et lui a rappelé la nécessité de sortir de l’indivision.

Il n’y a donc pas lieu d’en déterminer la valeur, contrairement à ce que demande [W] [B], dont la demande formée en ce sens sera rejetée.

[H] [O], demandeur initial à l’instance, a cédé ses droits indivis sur l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 15ème à la SCI [9].

partage de l'indivision existant entre les parties et statuer sur ses autres demandes.

Sur la demande de dire que les droits de chacun sont composés de la moitié de l’actif net de l’indivision : Cette demande ne porte que sur une seule indivision qui n’est pas clairement identifiée, ni

Par exploit en date du 26 mai 2023, l’indivision [M] a fait délivrer une assignation à Madame [V] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Aux termes de l'article 472 du même code, quand le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[G] [L] à l'égard de l'indivision M.

Il ne donne aucun fondement juridique à sa demande, et ne précise pas s’il revendique une créance envers l’indivision ou envers sa coindivisaire, mais en définitive cela importe peu.

de compte-liquidation et partage de l'indivision et de la communauté, - ordonner la rupture de l'indivision, - débouter monsieur [B] de sa demande de fixation du passif de communauté, ce calcul sera

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En défense Monsieur [K] [J] s'oppose aux demandes et sollicite l'allolcation de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Elle demande : - la désignation d’un notaire, - de voir fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] [H] à l’indivision depuis le 1er novembre 2016 à 1290 euros par mois, - le condamner à lui

Suivant conclusions notifiées par voie électronique du 02 juin 2022, Monsieur [B] [G] a demandé au tribunal d’ordonner le partage de l’indivision [Y] et au préalable de désigner un expert.

[S] [E] a demandé qu’il lui soit : “(...)

EXPOSE DU LITIGE L’indivision [N] est le propriétaire des parcelles cadastrées CX [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situé [Adresse 13] à [Localité 5] (34).

de la présente demande) et ce, jusqu’à la date effective du partage.